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Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 3 - Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments
Article 1
Versions de la disposition
1. La Liste des médicaments assurés, dressée par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), est celle qui apparaît à l’annexe 1 du présent règlement.
